17 amendements /// Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Tous les sorts Adopté Rejeté Tombé Non soutenu Retiré

dossier : DLR5L17N53772 ✕ tout réinitialiser

17 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°30	Zahia Hamdane LFI	ART. PREMIER	9 avril	Adopté
n°33	Zahia Hamdane LFI	ART. PREMIER	9 avril	Adopté
n°35	Zahia Hamdane LFI	ART. PREMIER	9 avril	Adopté
n°23	Sébastien Peytavie EcoS	ART. PREMIER	8 avril	Adopté
n°AS21	Ayda Hadizadeh SOC	ART. 3	27 mars	Adopté
n°AS22	Ayda Hadizadeh SOC	ART. PREMIER	27 mars	Adopté
n°AS23	Ayda Hadizadeh SOC	ART. 2	27 mars	Adopté
n°AS24	Zahia Hamdane LFI	ART. PREMIER	27 mars	Adopté
n°AS30	Zahia Hamdane LFI	ART. 2	27 mars	Adopté
n°AS32	Zahia Hamdane LFI	APRÈS ART. 2	27 mars	Adopté
n°AS33	Zahia Hamdane LFI	ART. 3	27 mars	Adopté
n°AS9	Sébastien Peytavie EcoS	ART. PREMIER	25 mars	Adopté
n°AS13	Sébastien Peytavie EcoS	ART. 2	25 mars	Adopté
n°AS17	Sébastien Peytavie EcoS	ART. 3	25 mars	Adopté
n°AS1	Yannick Monnet GDR	ART. PREMIER	24 mars	Adopté
n°AS6	Yannick Monnet GDR	ART. 2	24 mars	Adopté
n°AS7	Karine Lebon GDR	ART. 3	24 mars	Adopté