Supprimer cet article

Déposé par Yannick Monnet et 1 cosignataire · Gauche Démocrate et Républicaine · sur le Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer cet article.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il convient de laisser au juge la pleine possibilité d'apprécier la nécessité ou non de maintenir le versement des allocations familiales aux familles. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 2 avril 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.