500+ amendements /// Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au dossier Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes.

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dossier : DLR5L17N53940 ✕ tout réinitialiser

500+ amendements — page 13 sur 13+, du plus récemment déposé au plus ancien

N°AuteurArticleDépôtSort
n°CL51 Paul Molac
LIOT 		ART. PREMIER 4 juin Non soutenu
n°CL52 Paul Molac
LIOT 		ART. PREMIER 4 juin Non soutenu
n°CL53 Paul Molac
LIOT 		APRÈS ART. 12 4 juin Adopté
n°CL54 Paul Molac
LIOT 		ART. 2 BIS 4 juin Non soutenu
n°CL55 Paul Molac
LIOT 		ART. 3 4 juin Non soutenu
n°CL56 Paul Molac
LIOT 		ART. 3 4 juin Retiré
n°CL57 Paul Molac
LIOT 		ART. 3 4 juin Rejeté
n°CL58 Paul Molac
LIOT 		APRÈS ART. 3 4 juin Irrecevable
n°CL59 Paul Molac
LIOT 		APRÈS ART. 3 4 juin Irrecevable
n°CL60 Paul Molac
LIOT 		APRÈS ART. 9 4 juin Irrecevable
n°CL61 Paul Molac
LIOT 		APRÈS ART. 9 4 juin Irrecevable
n°CL62 Colette Capdevielle
SOC 		ART. PREMIER 4 juin Rejeté
n°CL63 Colette Capdevielle
SOC 		ART. PREMIER 4 juin Rejeté
n°CL64 Céline Thiébault-Martinez
SOC 		ART. PREMIER 4 juin Irrecevable 40
n°CL65 Colette Capdevielle
SOC 		ART. PREMIER 4 juin Rejeté
n°CL66 Colette Capdevielle
SOC 		ART. PREMIER 4 juin Tombé
n°CL67 Colette Capdevielle
SOC 		ART. PREMIER 4 juin Rejeté
n°CL68 Colette Capdevielle
SOC 		ART. PREMIER 4 juin Tombé
n°CL69 Colette Capdevielle
SOC 		ART. PREMIER 4 juin Tombé
n°CL70 Colette Capdevielle
SOC 		ART. PREMIER 4 juin Tombé
n°CL71 Colette Capdevielle
SOC 		ART. PREMIER 4 juin Tombé
n°CL72 Colette Capdevielle
SOC 		ART. PREMIER 4 juin Tombé
n°CL73 Colette Capdevielle
SOC 		ART. PREMIER 4 juin Tombé
n°CL74 Colette Capdevielle
SOC 		ART. PREMIER 4 juin Tombé
n°CL75 Colette Capdevielle
SOC 		ART. PREMIER 4 juin Tombé
n°CL76 Colette Capdevielle
SOC 		ART. PREMIER 4 juin Irrecevable 40
n°CL77 Colette Capdevielle
SOC 		ART. PREMIER 4 juin Rejeté
n°CL78 Colette Capdevielle
SOC 		ART. PREMIER 4 juin Adopté
n°CL79 Colette Capdevielle
SOC 		ART. PREMIER 4 juin Adopté
n°CL80 Colette Capdevielle
SOC 		ART. PREMIER 4 juin Adopté
n°CL81 Colette Capdevielle
SOC 		ART. PREMIER 4 juin Tombé
n°CL82 Colette Capdevielle
SOC 		APRÈS ART. 12 4 juin Rejeté
n°CL83 Colette Capdevielle
SOC 		APRÈS ART. PREMIER 4 juin Irrecevable 40
n°CL84 Colette Capdevielle
SOC 		APRÈS ART. PREMIER 4 juin Retiré
n°CL85 Colette Capdevielle
SOC 		APRÈS ART. PREMIER 4 juin Irrecevable
n°CL86 Céline Thiébault-Martinez
SOC 		ART. 2 4 juin Rejeté
n°CL87 Céline Thiébault-Martinez
SOC 		ART. 2 4 juin Rejeté
n°CL88 Céline Thiébault-Martinez
SOC 		ART. 2 4 juin Rejeté
n°CL89 Céline Thiébault-Martinez
SOC 		ART. 2 4 juin Rejeté
n°CL90 Céline Thiébault-Martinez
SOC 		ART. 2 4 juin Rejeté
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