183 amendements /// Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au dossier Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes.

Tous les sorts Adopté Rejeté Tombé Non soutenu Retiré

dossier : DLR5L17N53940 ✕ tout réinitialiser

183 amendements — page 2 sur 5, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°132	Gabrielle Cathala LFI	ART. PREMIER	25 juin	Tombé
n°133	Jean-François Coulomme LFI	ART. PREMIER	25 juin	Tombé
n°134	Gabrielle Cathala LFI	ART. PREMIER	25 juin	Tombé
n°135	Jean-François Coulomme LFI	ART. PREMIER	25 juin	Tombé
n°136	Gabrielle Cathala LFI	ART. PREMIER	25 juin	Tombé
n°137	Jean-François Coulomme LFI	ART. PREMIER	25 juin	Tombé
n°138	Jean-François Coulomme LFI	ART. PREMIER	25 juin	Tombé
n°139	Gabrielle Cathala LFI	ART. PREMIER	25 juin	Tombé
n°140	Jean-François Coulomme LFI	ART. PREMIER	25 juin	Tombé
n°141	Gabrielle Cathala LFI	ART. PREMIER	25 juin	Tombé
n°142	Jean-François Coulomme LFI	ART. PREMIER	25 juin	Tombé
n°143	Gabrielle Cathala LFI	ART. PREMIER	25 juin	Tombé
n°144	Jean-François Coulomme LFI	ART. PREMIER	25 juin	Tombé
n°145	Jean-François Coulomme LFI	ART. PREMIER	25 juin	Tombé
n°146	Gabrielle Cathala LFI	ART. PREMIER	25 juin	Tombé
n°153	Gabrielle Cathala LFI	ART. 2	25 juin	Tombé
n°154	Jean-François Coulomme LFI	ART. 2	25 juin	Tombé
n°157	Jean-François Coulomme LFI	ART. 2	25 juin	Tombé
n°161 (Rect)	Gabrielle Cathala LFI	ART. 2	25 juin	Tombé
n°179	Jean-François Coulomme LFI	ART. 3	25 juin	Tombé
n°194	Jean-François Coulomme LFI	ART. 8	25 juin	Tombé
n°195	Gabrielle Cathala LFI	ART. 8	25 juin	Tombé
n°196	Jean-François Coulomme LFI	ART. 8	25 juin	Tombé
n°200	Jean-François Coulomme LFI	APRÈS ART. 9	25 juin	Tombé
n°212	Laure Miller EPR	ART. 2	25 juin	Tombé
n°227	Léa Balage El Mariky EcoS	ART. 2	25 juin	Tombé
n°231	Léa Balage El Mariky EcoS	ART. 2	25 juin	Tombé
n°236	Emmanuel Duplessy EcoS	ART. 3	25 juin	Tombé
n°258	Emmanuel Duplessy EcoS	ART. 8	25 juin	Tombé
n°265	Léa Balage El Mariky EcoS	ART. 12	25 juin	Tombé
n°266	Philippe Gosselin DR	ART. PREMIER	25 juin	Tombé
n°267	Philippe Gosselin DR	ART. PREMIER	25 juin	Tombé
n°268	Philippe Gosselin DR	ART. PREMIER	25 juin	Tombé
n°269	Philippe Gosselin DR	ART. PREMIER	25 juin	Tombé
n°271	Stella Dupont NI	ART. PREMIER	25 juin	Tombé
n°272	Stella Dupont NI	ART. PREMIER	25 juin	Tombé
n°273	Stella Dupont NI	ART. PREMIER	25 juin	Tombé
n°275	Stella Dupont NI	ART. 2	25 juin	Tombé
n°281	Nicolas Ray DR	ART. 10	25 juin	Tombé
n°283	Anne Bergantz Dem	ART. 3	25 juin	Tombé

Les scrutins Les députés Les débats