16 amendements /// Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions crimi

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

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dossier : DLR5L17N53942 ✕ tout réinitialiser

16 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°31	Léa Balage El Mariky EcoS	ART. 1ER BIS	26 juin	Rejeté
n°10	Colette Capdevielle SOC	ART. PREMIER	25 juin	Rejeté
n°14	Gabrielle Cathala LFI	ART. PREMIER	25 juin	Rejeté
n°15	Jean-François Coulomme LFI	ART. PREMIER	25 juin	Rejeté
n°22	Jean-François Coulomme LFI	ART. 2	25 juin	Rejeté
n°CL7	Paul Molac LIOT	ART. PREMIER	4 juin	Rejeté
n°CL8	Jean-François Coulomme LFI	ART. 2	4 juin	Rejeté
n°CL14	Gabrielle Cathala LFI	ART. PREMIER	4 juin	Rejeté
n°CL15	Jean-François Coulomme LFI	ART. PREMIER	4 juin	Rejeté
n°CL16	Jean-François Coulomme LFI	ART. PREMIER	4 juin	Rejeté
n°CL19	Céline Thiébault-Martinez SOC	ART. 1ER BIS	4 juin	Rejeté
n°CL23	Colette Capdevielle SOC	ART. PREMIER	4 juin	Rejeté
n°CL27	Léa Balage El Mariky EcoS	ART. 1ER BIS	4 juin	Rejeté
n°CL28	Léa Balage El Mariky EcoS	ART. PREMIER	4 juin	Rejeté
n°CL4	Michel Guiniot RN	ART. PREMIER	3 juin	Rejeté
n°CL6	Michel Guiniot RN	ART. PREMIER	3 juin	Rejeté