500+ amendements /// Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscal

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au texte Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.

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500+ amendements — page 10 sur 13+, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°AS182	Angélique Ranc RN	ART. 4	5 déc.	Rejeté
n°AS183	Angélique Ranc RN	ART. 6	5 déc.	Rejeté
n°AS184	Christophe Bentz RN	ART. 13 BIS A	5 déc.	Rejeté
n°AS185	Karine Lebon GDR	ART. 28	5 déc.	Rejeté
n°AS186	Yannick Monnet GDR	ART. 28	5 déc.	Non soutenu
n°AS187	Yannick Monnet GDR	ART. 28	5 déc.	Non soutenu
n°AS188	Karine Lebon GDR	ART. 28	5 déc.	Non soutenu
n°AS189	Karine Lebon GDR	ART. 29	5 déc.	Adopté
n°AS190	Christophe Bentz RN	ART. 17 BIS	5 déc.	Tombé
n°AS191	Christophe Bentz RN	ART. 2 TER	5 déc.	Tombé
n°AS192	Christophe Bentz RN	ART. 4	5 déc.	Rejeté
n°AS193	Yannick Monnet GDR	APRÈS ART. 10	5 déc.	Non soutenu
n°AS194	Yannick Monnet GDR	ART. 12	5 déc.	Non soutenu
n°AS195	Sophie Taillé-Polian EcoS	TITRE	5 déc.	Retiré
n°AS196	Sophie Taillé-Polian EcoS	TITRE	5 déc.	Retiré
n°AS197	Sophie Taillé-Polian EcoS	APRÈS ART. 5	5 déc.	Adopté
n°AS198	Sophie Taillé-Polian EcoS	ART. 10	5 déc.	Rejeté
n°AS199	Sophie Taillé-Polian EcoS	ART. 17	5 déc.	Adopté
n°AS200	Sophie Taillé-Polian EcoS	ART. 17 BIS	5 déc.	Tombé
n°AS201	Sophie Taillé-Polian EcoS	ART. 17 TER	5 déc.	Adopté
n°AS202	Sophie Taillé-Polian EcoS	ART. 25	5 déc.	Rejeté
n°AS203	Sophie Taillé-Polian EcoS	ART. 27	5 déc.	Rejeté
n°AS204	Sophie Taillé-Polian EcoS	APRÈS ART. 27	5 déc.	Irrecevable
n°AS205	Sophie Taillé-Polian EcoS	APRÈS ART. 27	5 déc.	Irrecevable
n°AS206	Sophie Taillé-Polian EcoS	ART. 28	5 déc.	Rejeté
n°AS207	Sophie Taillé-Polian EcoS	ART. 29	5 déc.	Adopté
n°AS208	Sophie Taillé-Polian EcoS	ART. 6	5 déc.	Rejeté
n°AS210	Stéphane Viry LIOT	ART. 29	5 déc.	Non soutenu
n°AS211	Jiovanny William SOC	ART. 29	5 déc.	Tombé
n°AS212	Jiovanny William SOC	ART. 7	5 déc.	Rejeté
n°AS213	Jiovanny William SOC	ART. 21	5 déc.	Non soutenu
n°AS214	Jiovanny William SOC	ART. 29	5 déc.	Tombé
n°AS215	Jiovanny William SOC	ART. 29	5 déc.	Tombé
n°AS216	Jiovanny William SOC	ART. 29	5 déc.	Tombé
n°AS217	Jiovanny William SOC	ART. 13	5 déc.	Rejeté
n°AS218	Jiovanny William SOC	ART. 29	5 déc.	Irrecevable
n°AS219	Jiovanny William SOC	ART. 4	5 déc.	Retiré
n°AS220	Jiovanny William SOC	APRÈS ART. 30	5 déc.	Retiré
n°AS221	Fabien Di Filippo DR	APRÈS ART. 4	5 déc.	Irrecevable
n°AS222	Fabien Di Filippo DR	APRÈS ART. 4	5 déc.	Adopté

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