500+ amendements /// Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'o

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au texte Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions.

Tous les sorts Adopté Rejeté Tombé Non soutenu Retiré

texte : PIONANR5L17B0691 ✕ tout réinitialiser

500+ amendements — page 12 sur 13+, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°150	Benjamin Lucas-Lundy EcoS	TITRE	6 juil.	Irrecevable
n°151	Benjamin Lucas-Lundy EcoS	TITRE	6 juil.	Irrecevable
n°70	Ian Boucard DR	ART. UNIQUE	22 janv.	Irrecevable
n°71	Ian Boucard DR	ART. UNIQUE	22 janv.	Adopté
n°72	Jean-François Coulomme LFI	AVANT ART. UNIQUE	22 janv.	Rejeté
n°73	Thomas Portes LFI	AVANT ART. UNIQUE	22 janv.	Rejeté
n°74	Jean-François Coulomme LFI	AVANT ART. UNIQUE	22 janv.	Rejeté
n°75	Thomas Portes LFI	AVANT ART. UNIQUE	22 janv.	Rejeté
n°76	Jean-François Coulomme LFI	AVANT ART. UNIQUE	22 janv.	Rejeté
n°77	Thomas Portes LFI	AVANT ART. UNIQUE	22 janv.	Rejeté
n°78	Jean-François Coulomme LFI	AVANT ART. UNIQUE	22 janv.	Rejeté
n°79	Thomas Portes LFI	AVANT ART. UNIQUE	22 janv.	Rejeté
n°80	Jean-François Coulomme LFI	AVANT ART. UNIQUE	22 janv.	Rejeté
n°81	Thomas Portes LFI	AVANT ART. UNIQUE	22 janv.	Rejeté
n°82	Jean-François Coulomme LFI	AVANT ART. UNIQUE	22 janv.	Rejeté
n°83	Thomas Portes LFI	AVANT ART. UNIQUE	22 janv.	Rejeté
n°84	Jean-François Coulomme LFI	AVANT ART. UNIQUE	22 janv.	Rejeté
n°85	Thomas Portes LFI	AVANT ART. UNIQUE	22 janv.	Rejeté
n°86	Jean-François Coulomme LFI	AVANT ART. UNIQUE	22 janv.	Rejeté
n°87	Jean-François Coulomme LFI	AVANT ART. UNIQUE	22 janv.	Rejeté
n°88	Thomas Portes LFI	AVANT ART. UNIQUE	22 janv.	Rejeté
n°89	Jean-François Coulomme LFI	AVANT ART. UNIQUE	22 janv.	Rejeté
n°90	Jean-François Coulomme LFI	ART. UNIQUE	22 janv.	Irrecevable
n°91	Thomas Portes LFI	ART. UNIQUE	22 janv.	Irrecevable
n°92	Jean-François Coulomme LFI	ART. UNIQUE	22 janv.	Irrecevable
n°93	Jean-François Coulomme LFI	ART. UNIQUE	22 janv.	Irrecevable
n°94	Thomas Portes LFI	ART. UNIQUE	22 janv.	Irrecevable
n°95	Jean-François Coulomme LFI	ART. UNIQUE	22 janv.	Irrecevable
n°96	Thomas Portes LFI	ART. UNIQUE	22 janv.	Irrecevable
n°97	Jean-François Coulomme LFI	ART. UNIQUE	22 janv.	Irrecevable
n°98	Thomas Portes LFI	ART. UNIQUE	22 janv.	Irrecevable
n°99	Jean-François Coulomme LFI	ART. UNIQUE	22 janv.	Irrecevable
n°100	Thomas Portes LFI	ART. UNIQUE	22 janv.	Irrecevable
n°101	Jean-François Coulomme LFI	ART. UNIQUE	22 janv.	Irrecevable
n°102	Thomas Portes LFI	ART. UNIQUE	22 janv.	Irrecevable
n°103	Jean-François Coulomme LFI	ART. UNIQUE	22 janv.	Irrecevable
n°104	Thomas Portes LFI	ART. UNIQUE	22 janv.	Irrecevable
n°105	Thomas Portes LFI	ART. UNIQUE	22 janv.	Irrecevable
n°106	Jean-François Coulomme LFI	ART. UNIQUE	22 janv.	Irrecevable
n°107	Thomas Portes LFI	ART. UNIQUE	22 janv.	Irrecevable

Les scrutins Les députés Les débats