500+ amendements /// portant création d'un statut de l'élu local
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au texte portant création d'un statut de l'élu local.

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500+ amendements — page 13 sur 13+, du plus récemment déposé au plus ancien

N°AuteurArticleDépôtSort
n°739 Elie Califer
SOC 		ART. 13 3 juil. Irrecevable
n°740 Catherine Hervieu
EcoS 		APRÈS ART. 12 3 juil. Retiré
n°741 Delphine Lingemann
Dem 		APRÈS ART. 13 3 juil. Irrecevable 40
n°742 Jean-Pierre Bataille
LIOT 		ART. 8 3 juil. Rejeté
n°743 Blandine Brocard
Dem 		ART. 14 3 juil. Retiré
n°744 Blandine Brocard
Dem 		ART. 15 BIS 3 juil. Rejeté
n°745 Blandine Brocard
Dem 		APRÈS ART. 15 BIS 3 juil. Irrecevable
n°746 Blandine Brocard
Dem 		ART. 16 BIS 3 juil. Rejeté
n°747 Blandine Brocard
Dem 		ART. 17 3 juil. Irrecevable 40
n°748 Marina Ferrari
Dem 		APRÈS ART. 20 3 juil. Irrecevable 40
n°749 Blandine Brocard
Dem 		ART. 20 3 juil. Irrecevable 40
n°750 Emmanuel Mandon
Dem 		ART. 25 3 juil. Rejeté
n°751 Blandine Brocard
Dem 		ART. 26 3 juil. Irrecevable 40
n°752 Blandine Brocard
Dem 		ART. 26 3 juil. Irrecevable 40
n°753 Blandine Brocard
Dem 		APRÈS ART. 26 3 juil. Irrecevable 40
n°754 Jean-Pierre Bataille
LIOT 		ART. PREMIER 3 juil. Tombé
n°755 Jean-Pierre Bataille
LIOT 		ART. 2 3 juil. Tombé
n°756 Marina Ferrari
Dem 		APRÈS ART. 2 3 juil. Irrecevable 40
n°757 Jean-Pierre Bataille
LIOT 		ART. 17 3 juil. Irrecevable 40
n°758 Sébastien Huyghe
EPR 		APRÈS ART. 4 3 juil. Irrecevable 40
n°759 Violette Spillebout
EPR 		ART. 5 BIS 3 juil. Adopté
n°760 Violette Spillebout
EPR 		APRÈS ART. 7 BIS 3 juil. Irrecevable
n°761 Violette Spillebout
EPR 		ART. 8 3 juil. Adopté
n°762 (Rect) Violette Spillebout
EPR 		ART. 9 3 juil. Adopté
n°763 Sébastien Huyghe
EPR 		ART. 9 3 juil. Irrecevable 40
n°764 Sébastien Huyghe
EPR 		ART. 10 3 juil. Adopté
n°765 Violette Spillebout
EPR 		ART. 11 BIS 3 juil. Rejeté
n°766 Sébastien Huyghe
EPR 		APRÈS ART. 16 BIS 3 juil. Irrecevable
n°767 Violette Spillebout
EPR 		ART. 17 3 juil. Irrecevable 40
n°768 Violette Spillebout
EPR 		ART. 17 3 juil. Non soutenu
n°769 Sébastien Huyghe
EPR 		APRÈS ART. 20 3 juil. Irrecevable 40
n°770 Violette Spillebout
EPR 		ART. 29 3 juil. Rejeté
n°771 Brigitte Barèges
UDR 		ART. 2 3 juil. Irrecevable 40
n°772 Catherine Hervieu
EcoS 		ART. 6 BIS 3 juil. Adopté
n°773 Didier Le Gac
EPR 		ART. 6 BIS 3 juil. Retiré
n°774 Sébastien Peytavie
EcoS 		ART. 13 3 juil. Irrecevable 40
n°775 Sandrine Runel
SOC 		ART. 27 BIS A 3 juil. Retiré
n°776 Blandine Brocard
Dem 		ART. 26 3 juil. Retiré
n°777 Sébastien Peytavie
EcoS 		ART. 13 3 juil. Irrecevable
n°778 Brigitte Barèges
UDR 		ART. 2 3 juil. Irrecevable 40
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