Proposition de loi n°1603 — PIONANR5L17BTC1603 /// 858 amendements sur ce texte
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Assemblée nationale · n°1603 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 18 juin 2025 · XVIIe législature

Portant création d'un statut de l'élu local

sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local (n°136).

Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local », qui en compte 20 au total, texte adopté en commission, 858 amendements ont été déposés sur ce texte, 116 adoptés.

Stéphane Delautretterapporteur · SOC Didier Le Gacrapporteur · EPR
n°1603numéro de dépôt
20documents au dossier
858amendements
116adoptés
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Filiation Les 20 documents du dossier

18 janv. Proposition de loi — Sénat n°263 Proposition de loi 28 févr. Proposition de loi — Sénat n°367 Proposition de loi 28 févr. Rapport — Sénat n°366 Rapport 7 mars Proposition de loi — Sénat n°78 · adopté en séance Proposition de loi 8 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°2313 Proposition de loi 23 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale n°136 Proposition de loi 18 juin Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°1603 · adopté en commission Proposition de loi 18 juin Rapport — Assemblée nationale n°1603 · adopté en commission Rapport 18 juin Texte comparatif — Assemblée nationale n°1603 · adopté en commission Texte comparatif 10 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale n°168 · adopté en séance Proposition de loi 10 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale n°168 · adopté en séance Proposition de loi 10 juil. Proposition de loi — Sénat n°854 Proposition de loi 15 oct. Proposition de loi — Sénat n°34 Proposition de loi 15 oct. Rapport — Sénat n°33 Rapport 22 oct. Proposition de loi — Sénat n°5 · adopté en séance Proposition de loi 23 oct. Proposition de loi — Assemblée nationale n°1997 Proposition de loi 12 nov. Proposition de loi — Assemblée nationale n°2071 · adopté en commission Proposition de loi 12 nov. Rapport — Assemblée nationale n°2071 · adopté en commission Rapport 8 déc. Proposition de loi — Assemblée nationale n°187 · adopté en séance Proposition de loi 8 déc. Proposition de loi — Assemblée nationale n°187 · adopté en séance Proposition de loi

Texte Extrait du document

N° 1603 2 e rect. _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTiÈme LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 18 juin 2025. TEXTE DE LA COMMISSION des lois constitutionnelles, de la lÉgislation et de l’administration gÉnÉrale de la RÉpublique ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI portant création d’un statut de l’ élu local (Première lecture) Voir les numéros : Sénat : 263 , 366 , 367 et T.A. 78 (2023-2024). Assemblée nationale : 136 . – 1 – TITRE I ER AMÉLIORER LE RÉGIME INDEMNITAIRE DES ÉLUS POUR RECONNAÎTRE LEUR ENGAGEMENT À SA JUSTE VALEUR Article 1 er Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 2123 ‑ 23 est ainsi rédigé : « Population (en habitants) Taux (en % de l’indice) Moins de 500 28,1 De 500 à 999 44,5 De 1 000 à 3 499 57 De 3 500 à 9 999 61 De 10 000 à 19 999 71,7 De 20 000 à 49 999 99,3 De 50 000 à 99 999 121,4 100 000 et plus 160 » ; 2° La première phrase de l’article L. 2123‑24‑1‑1 est ainsi modifiée : a) Après le mot : « municipal, », sont insérés les mots : « d’une part, » ; b) Sont ajoutés les mots : « et, d’autre part, au titre de tout mandat…

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