Les amendements

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47 amendements — page 2 sur 2, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°AS55	Yannick Neuder LR	APRÈS ART. 5	8 juil.	Non soutenu
n°AS56	Émilie Bonnivard LR	APRÈS ART. 5	8 juil.	Non soutenu
n°AS58	Yannick Neuder LR	APRÈS ART. 5	8 juil.	Non soutenu
n°AS59	Émilie Bonnivard LR	APRÈS ART. 5	8 juil.	Non soutenu
n°AS85	Emmanuelle Anthoine LR	APRÈS ART. 5	8 juil.	Non soutenu
n°CF1	Pierre Cordier LR	APRÈS ART. 5	7 juil.	Non soutenu
n°CF3	Pierre Cordier LR	APRÈS ART. 5	7 juil.	Non soutenu