Les amendements

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52 amendements — page 2 sur 2, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°AS17	Antoine Léaument LFI	ART. PREMIER	16 févr.	Rejeté
n°AS18	Ersilia Soudais LFI	ART. PREMIER	16 févr.	Rejeté
n°AS19	Antoine Léaument LFI	ART. PREMIER	16 févr.	Rejeté
n°AS20	Ersilia Soudais LFI	ART. 4	16 févr.	Rejeté
n°AS21	Antoine Léaument LFI	ART. 5	16 févr.	Rejeté
n°AS27	Antoine Léaument LFI	TITRE	16 févr.	Rejeté
n°AS7	Dino Cinieri LR	ART. PREMIER	15 févr.	Rejeté
n°AS8	Dino Cinieri LR	ART. PREMIER	15 févr.	Rejeté
n°AS2	Laure Lavalette RN	APRÈS ART. PREMIER	13 févr.	Rejeté
n°AS3	Laure Lavalette RN	APRÈS ART. PREMIER	13 févr.	Rejeté
n°AS4	Laure Lavalette RN	APRÈS ART. PREMIER	13 févr.	Rejeté
n°AS6	Laure Lavalette RN	ART. PREMIER	13 févr.	Rejeté