Les amendements

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N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°16	Sylvie Ferrer LFI	ART. 3	4 déc.	Rejeté
n°17	Bérenger Cernon LFI	ART. 4	4 déc.	Rejeté
n°18	Sylvie Ferrer LFI	ART. 7	4 déc.	Rejeté
n°19	Bérenger Cernon LFI	ART. 8	4 déc.	Rejeté
n°20	Sylvie Ferrer LFI	ART. 9	4 déc.	Rejeté
n°21	Bérenger Cernon LFI	ART. 13	4 déc.	Rejeté
n°22	Sylvie Ferrer LFI	ART. 14	4 déc.	Rejeté
n°23	Sylvie Ferrer LFI	ART. 14	4 déc.	Rejeté
n°26	Léa Balage El Mariky EcoS	ART. 42	4 déc.	Rejeté
n°27	Léa Balage El Mariky EcoS	ART. 42	4 déc.	Rejeté
n°28	Matthias Renault RN	APRÈS ART. 42	4 déc.	Rejeté
n°29	Matthias Renault RN	ART. 2	4 déc.	Rejeté
n°32	Matthias Renault RN	ART. 6	4 déc.	Rejeté
n°34	Matthias Renault RN	ART. 24	4 déc.	Rejeté
n°37	Matthias Renault RN	ART. 27	4 déc.	Rejeté
n°38	Matthias Renault RN	ART. 27	4 déc.	Rejeté
n°39	Matthias Renault RN	ART. 27	4 déc.	Rejeté
n°43	Matthias Renault RN	APRÈS ART. 42	4 déc.	Rejeté
n°1	Manon Bouquin RN	ART. 27	3 déc.	Rejeté
n°2	Manon Bouquin RN	ART. 27	3 déc.	Rejeté
n°11	Daniel Grenon NI	ART. 23	3 déc.	Rejeté