Les amendements

Amendements rattachés au texte PJL d'urgence pour Mayotte.

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N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°170	Marie Lebec EPR	ART. 13 BIS	16 janv.	Rejeté
n°171	Estelle Youssouffa LIOT	APRÈS ART. 16	16 janv.	Rejeté
n°177	le Gouvernement	ART. 4	16 janv.	Rejeté
n°179	le Gouvernement	ART. 7	16 janv.	Rejeté
n°181	le Gouvernement	ART. 8	16 janv.	Rejeté
n°182	le Gouvernement	ART. 13 BIS	16 janv.	Rejeté
n°185	le Gouvernement	ART. 17 BIS	16 janv.	Rejeté
n°188	Charles Fournier EcoS	ART. PREMIER	16 janv.	Rejeté
n°203	Frantz Gumbs Dem	ART. PREMIER	16 janv.	Rejeté
n°213	Dominique Voynet EcoS	ART. 5	16 janv.	Rejeté
n°216	Dominique Voynet EcoS	ART. 5	16 janv.	Rejeté
n°218	Estelle Youssouffa LIOT	ART. 21	16 janv.	Rejeté
n°219	Dominique Voynet EcoS	ART. 6	16 janv.	Rejeté
n°220	Estelle Youssouffa LIOT	ART. 21	16 janv.	Rejeté
n°221	Estelle Youssouffa LIOT	ART. 17	16 janv.	Rejeté
n°223	Dominique Voynet EcoS	ART. 6	16 janv.	Rejeté
n°232	Dominique Voynet EcoS	ART. 4 BIS	16 janv.	Rejeté
n°235	Jean-Pierre Vigier DR	ART. PREMIER	16 janv.	Rejeté
n°246	Dominique Voynet EcoS	APRÈS ART. 21	16 janv.	Rejeté
n°251	Philippe Gosselin DR	ART. PREMIER	16 janv.	Rejeté
n°255	Philippe Gosselin DR	APRÈS ART. 16	16 janv.	Rejeté
n°271	Paul Midy EPR	ART. PREMIER	16 janv.	Rejeté
n°272	Philippe Naillet SOC	ART. 2	16 janv.	Rejeté
n°274	Philippe Naillet SOC	ART. 4	16 janv.	Rejeté
n°275	Philippe Naillet SOC	ART. 6	16 janv.	Rejeté
n°276	Philippe Naillet SOC	ART. 7	16 janv.	Rejeté
n°286	Jean-Pierre Vigier DR	APRÈS ART. 16	16 janv.	Rejeté
n°299	Florence Goulet RN	APRÈS ART. 10	16 janv.	Rejeté