Rejeté
Amendement n°232 · article 4 bis · déposé le 16 janvier 2025
Supprimer cet article
Déposé par
Dominique Voynet et 37 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Supprimer cet article.
« Cette disposition, de nature réglementaire et non législative, et donc transitoire, ajoute des nouvelles contraintes à l’achat de matériaux nécessaires à la reconstruction d’urgence des habitations individuelles qui, pour beaucoup, ont été fortement impactées par le cyclone Chido. »
« De plus, les procédures administratives, notamment en ce qui concerne le renouvellement et l’obtention de papiers d’identité sont particulièrement longues sur le territoire mahorais. »
« Alors, cet amendement de suppression vise à abroger les mesures prévues par cet article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 3 interventions en séance s'y rapportent.