Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Projet de loi
Assemblée nationale · n°775 · Commission des affaires économiques · déposé le 15 janvier 2025 · XVIIe législature
D'urgence pour Mayotte
sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'urgence pour Mayotte (n°772).
Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi d'urgence pour Mayotte », qui en compte 20 au total, texte adopté en commission, 331 amendements ont été déposés sur ce texte, 90 adoptés.
N ° 775 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIEME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 janvier 2025. TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ANNEXE AU RAPPORT PROJET DE LOI d’ urgence pour Mayotte (Procédure accélérée) (Première lecture) Voir le numéro : 772. – 1 – Chapitre I er Coordination de la reconstruction de Mayotte et reconstruction des écoles Article 1 er Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi ayant pour objet de transformer l’établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte en un établissement public chargé de coordonner les travaux de reconstruction de Mayotte, en lien avec les ministères et leurs opérateurs, et de veiller à la livraison de l’ensemble des ouvrages et à la réalisation de l’ensemble des opérations d’aménagement conduites par des acteurs publics et privés nécessaires à la reconstruction. L’ordonnance définit les règles relatives : 1° A (nouveau) À la dénomination de…