Les amendements

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N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°17	Francesca Pasquini Ecolo	ART. 23	5 oct.	Tombé
n°18	Francesca Pasquini Ecolo	ART. 23	5 oct.	Tombé
n°20	Christine Arrighi Ecolo	ART. 23	5 oct.	Tombé
n°21	Christine Arrighi Ecolo	ART. 23	5 oct.	Tombé
n°27	Nicolas Sansu GDR	ART. 23	5 oct.	Tombé
n°31	Lise Magnier HOR	ART. 23	5 oct.	Tombé
n°35	Charles de Courson LIOT	ART. 23	5 oct.	Tombé
n°36	Vincent Descoeur LR	ART. 23	5 oct.	Tombé
n°37	Marie-Christine Dalloz LR	ART. 23	5 oct.	Tombé
n°CF16	Mickaël Bouloux SOC	ART. 23	30 sept.	Tombé
n°CF17	Mickaël Bouloux SOC	ART. 23	30 sept.	Tombé
n°CF18	Mickaël Bouloux SOC	ART. 23	30 sept.	Tombé
n°CF39	Nicolas Sansu GDR	ART. 23	30 sept.	Tombé
n°CF4	Philippe Brun SOC	ART. 23	29 sept.	Tombé
n°CF10	Michel Castellani LIOT	ART. 23	29 sept.	Tombé