46 amendements /// Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Tous les sorts Adopté Rejeté Tombé Non soutenu Retiré

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46 amendements — page 2 sur 2, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°CL8	Colette Capdevielle SOC	ART. 2	17 oct.	Adopté
n°CL9	Martine Froger LIOT	ART. PREMIER	17 oct.	Adopté
n°CL10	Martine Froger LIOT	ART. 2	17 oct.	Adopté
n°CL3	Jérémie Iordanoff EcoS	ART. PREMIER	15 oct.	Adopté
n°CL1	Sacha Houlié NI	ART. PREMIER	11 oct.	Non soutenu
n°CL2	Sacha Houlié NI	ART. 2	11 oct.	Non soutenu