46 amendements /// Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au texte Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits.

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N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°11	Martine Froger LIOT	ART. PREMIER	28 oct.	A discuter
n°12	Martine Froger LIOT	ART. 2	28 oct.	A discuter
n°13	Anne-Laure Blin DR	APRÈS ART. 2	28 oct.	A discuter
n°14	Pascale Bordes RN	ART. PREMIER	28 oct.	A discuter
n°15	Pascale Bordes RN	ART. PREMIER	28 oct.	A discuter
n°16	Pascale Bordes RN	ART. PREMIER	28 oct.	A discuter
n°17	Pascale Bordes RN	ART. 2	28 oct.	A discuter
n°18	Pascale Bordes RN	ART. 2	28 oct.	A discuter
n°19	Pascale Bordes RN	ART. 2	28 oct.	A discuter
n°20	Pascale Bordes RN	TITRE	28 oct.	A discuter
n°21	Ugo Bernalicis LFI	APRÈS ART. 2	28 oct.	A discuter
n°22	Laurent Mazaury LIOT	ART. PREMIER	28 oct.	A discuter
n°23	Laurent Mazaury LIOT	ART. 2	28 oct.	A discuter
n°24	Laurent Wauquiez DR	ART. PREMIER	28 oct.	A discuter
n°25	Laurent Wauquiez DR	ART. 2	28 oct.	A discuter
n°26	Laurent Wauquiez DR	ART. 2	28 oct.	A discuter
n°9	Émeline K/Bidi GDR	ART. PREMIER	25 oct.	A discuter
n°10	Émeline K/Bidi GDR	ART. 2	25 oct.	A discuter
n°4	Naïma Moutchou HOR	ART. 2	24 oct.	A discuter
n°5	Colette Capdevielle SOC	ART. PREMIER	24 oct.	A discuter
n°6	Colette Capdevielle SOC	ART. 2	24 oct.	A discuter
n°7	Jérémie Iordanoff EcoS	ART. PREMIER	24 oct.	A discuter
n°8	Jérémie Iordanoff EcoS	ART. 2	24 oct.	A discuter
n°1	Ugo Bernalicis LFI	ART. PREMIER	23 oct.	A discuter
n°2	Ugo Bernalicis LFI	ART. 2	23 oct.	A discuter
n°3	Ugo Bernalicis LFI	ART. 2	23 oct.	A discuter
n°CL14	Pascale Bordes RN	TITRE	22 oct.	Tombé
n°CL15	Pascale Bordes RN	ART. PREMIER	22 oct.	Tombé
n°CL16	Pascale Bordes RN	ART. PREMIER	22 oct.	Tombé
n°CL17	Pascale Bordes RN	ART. 2	22 oct.	Tombé
n°CL18	Pascale Bordes RN	ART. PREMIER	22 oct.	Tombé
n°CL19	Pascale Bordes RN	ART. 2	22 oct.	Tombé
n°CL20	Pascale Bordes RN	ART. 2	22 oct.	Tombé
n°CL11	Émeline K/Bidi GDR	ART. PREMIER	18 oct.	Adopté
n°CL12	Émeline K/Bidi GDR	ART. 2	18 oct.	Adopté
n°CL13	Naïma Moutchou HOR	ART. 2	18 oct.	Tombé
n°CL4	Ugo Bernalicis LFI	ART. PREMIER	17 oct.	Adopté
n°CL5	Ugo Bernalicis LFI	ART. 2	17 oct.	Adopté
n°CL6	Ugo Bernalicis LFI	ART. 2	17 oct.	Tombé
n°CL7	Colette Capdevielle SOC	ART. PREMIER	17 oct.	Adopté

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