48 amendements /// Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numér

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Tous les sorts Adopté Rejeté Tombé Non soutenu Retiré

texte : PIONANR5L17BTC2400 ✕ tout réinitialiser

48 amendements — page 2 sur 2, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°18	Hervé Saulignac SOC	ART. UNIQUE	29 janv.	Rejeté
n°19	Hervé Saulignac SOC	ART. UNIQUE	29 janv.	Rejeté
n°20	Hervé Saulignac SOC	ART. UNIQUE	29 janv.	Rejeté
n°21	Hervé Saulignac SOC	ART. UNIQUE	29 janv.	Rejeté
n°22	Hervé Saulignac SOC	ART. UNIQUE	29 janv.	Rejeté
n°23	Hervé Saulignac SOC	ART. UNIQUE	29 janv.	Rejeté
n°24	Hervé Saulignac SOC	TITRE	29 janv.	Rejeté
n°25	Julien Rancoule RN	ART. UNIQUE	29 janv.	Tombé