48 amendements /// Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numér

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

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N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°49	Katiana Levavasseur RN	ART. UNIQUE	2 févr.	Irrecevable
n°26	Elsa Faucillon GDR	ART. UNIQUE	30 janv.	Rejeté
n°27	Florent Boudié EPR	ART. UNIQUE	30 janv.	Adopté
n°28	Florent Boudié EPR	ART. UNIQUE	30 janv.	Rejeté
n°29	Florent Boudié EPR	ART. UNIQUE	30 janv.	Retiré
n°30	Paul Midy EPR	TITRE	30 janv.	Adopté
n°31	Paul Midy EPR	ART. UNIQUE	30 janv.	Adopté
n°32	Paul Midy EPR	ART. UNIQUE	30 janv.	Adopté
n°33	Paul Midy EPR	ART. UNIQUE	30 janv.	Retiré
n°34	Paul Midy EPR	ART. UNIQUE	30 janv.	Adopté
n°35	Paul Midy EPR	ART. UNIQUE	30 janv.	Adopté
n°36	Paul Midy EPR	ART. UNIQUE	30 janv.	Adopté
n°37 (Rect)	Paul Midy EPR	ART. UNIQUE	30 janv.	Adopté
n°38	Paul Midy EPR	ART. UNIQUE	30 janv.	Adopté
n°39 (Rect)	Paul Midy EPR	ART. UNIQUE	30 janv.	Retiré
n°40 (Rect)	Paul Midy EPR	ART. UNIQUE	30 janv.	Adopté
n°41	Paul Midy EPR	ART. UNIQUE	30 janv.	Retiré
n°42 (Rect)	Paul Midy EPR	ART. UNIQUE	30 janv.	Adopté
n°43	Paul Midy EPR	ART. UNIQUE	30 janv.	Adopté
n°44	Agnès Firmin Le Bodo HOR	ART. UNIQUE	30 janv.	Adopté
n°45	Agnès Firmin Le Bodo HOR	ART. UNIQUE	30 janv.	Adopté
n°46	Agnès Firmin Le Bodo HOR	ART. UNIQUE	30 janv.	Retiré
n°47	Agnès Firmin Le Bodo HOR	ART. UNIQUE	30 janv.	Retiré
n°48	Agnès Firmin Le Bodo HOR	ART. UNIQUE	30 janv.	Retiré
n°1	Jean-François Coulomme LFI	ART. UNIQUE	29 janv.	Rejeté
n°2	Élisa Martin LFI	ART. UNIQUE	29 janv.	Rejeté
n°3	Élisa Martin LFI	APRÈS ART. UNIQUE	29 janv.	Rejeté
n°4	Jean-François Coulomme LFI	APRÈS ART. UNIQUE	29 janv.	Rejeté
n°5	Élisa Martin LFI	APRÈS ART. UNIQUE	29 janv.	Rejeté
n°6	Cyrielle Chatelain EcoS	ART. UNIQUE	29 janv.	Rejeté
n°7	Cyrielle Chatelain EcoS	ART. UNIQUE	29 janv.	Rejeté
n°8	Cyrielle Chatelain EcoS	ART. UNIQUE	29 janv.	Rejeté
n°9	Cyrielle Chatelain EcoS	ART. UNIQUE	29 janv.	Rejeté
n°10	Cyrielle Chatelain EcoS	ART. UNIQUE	29 janv.	Rejeté
n°11	Cyrielle Chatelain EcoS	ART. UNIQUE	29 janv.	Rejeté
n°12	Cyrielle Chatelain EcoS	ART. UNIQUE	29 janv.	Rejeté
n°13	Julien Rancoule RN	APRÈS ART. UNIQUE	29 janv.	Rejeté
n°14	Julien Rancoule RN	APRÈS ART. UNIQUE	29 janv.	Rejeté
n°15	Julien Rancoule RN	ART. UNIQUE	29 janv.	Rejeté
n°17	Julien Rancoule RN	APRÈS ART. UNIQUE	29 janv.	Retiré

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