Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°2400 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 28 janvier 2026 · XVIIe législature
Visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques
sur la proposition de loi de M. Paul Midy et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques (1142).
Ce document appartient au dossier législatif « Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques », qui en compte 7 au total, texte adopté en commission, 48 amendements ont été déposés sur ce texte, 14 adoptés.
N ° 2400 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTiÈme LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 janvier 2026. TEXTE DE LA COMMISSION des lois constitutionnelles, de la lÉgislation et de l’administration gÉnÉrale de la RÉpublique ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l’ usage d’ outils numériques (Première lecture) Voir le numéro : 1142 . – 1 – Article unique I. – (Supprimé) II (nouveau) . – À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2031, à la seule fin de prévenir le vol, les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection autorisés sur le fondement de l’article L. 251‑2 du code de la sécurité intérieure dans les lieux et les établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol peuvent faire l’objet de traitements algorithmiques. Ces traitements ont pour unique objet de détecter, en temps réel, des événements prédéterminés susceptibles de présenter ou de révéler le risque de vol et de les signaler afin que soient mises en œuvre des mesures appropriées. III (nouveau) . – Les traitements mentionnés au II du présent article…