135 amendements /// Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscal
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au texte Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.

135 amendements — page 4 sur 4, du plus récemment déposé au plus ancien

AuteurArticleDépôtSort
n°162 Danielle Brulebois
EPR
ART. 5 17 févr. Non soutenu
n°163 Danielle Brulebois
EPR
ART. 5 17 févr. Non soutenu
n°152 Corinne Vignon
EPR
ART. 5 16 févr. Non soutenu
n°142 Christophe Blanchet
Dem
APRÈS ART. 4 13 févr. Non soutenu
n°119 Yannick Neuder
DR
ART. 5 12 févr. Non soutenu
n°63 Fabien Di Filippo
DR
APRÈS ART. 30 9 févr. Non soutenu
n°64 Fabien Di Filippo
DR
APRÈS ART. 30 9 févr. Non soutenu
n°16 Yannick Monnet
GDR
APRÈS ART. 2 BIS 6 févr. Non soutenu
n°17 Karine Lebon
GDR
ART. 2 BIS 6 févr. Non soutenu
n°22 Karine Lebon
GDR
ART. 6 BIS 6 févr. Non soutenu
n°46 Sandrine Runel
SOC
ART. 6 BIS 6 févr. Non soutenu
n°15 Émilie Bonnivard
DR
ART. 5 6 janv. Non soutenu
n°9 Sandra Delannoy
RN
ART. 7 5 janv. Non soutenu
n°10 Sandra Delannoy
RN
APRÈS ART. 2 5 janv. Non soutenu
n°11 Sandra Delannoy
RN
ART. 7 5 janv. Non soutenu
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