Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Projet de loi
Assemblée nationale · n°2250 · Commission des affaires sociales · déposé le 17 décembre 2025 · XVIIe législature
Relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (n°2115).
Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales », qui en compte 18 au total, texte adopté en commission, 1 179 amendements ont été déposés sur ce texte, 204 adoptés.
N° 2250 rectifié ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 décembre 2025. TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES ANNEXE AU RAPPORT PROJET DE LOI relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (Procédure accélérée) (Première lecture) Voir les numéros : Sénat : 24 , 111 , 112, 104, 106 et T.A. 21 (2025‑2026). Assemblée nationale : 2115 . – 1 – TITRE I er AMÉLIORER LA DÉTÉCTION DE LA FRAUDE FISCALE ET SOCIALE Chapitre I er Mettre en commun et exploiter les informations nécessaires à la lutte contre la fraude Article 1 er I. – (Non modifié) Le chapitre III du titre XIII du livre IV du code de procédure pénale est complété par un article 706‑1‑3 ainsi rétabli : « Art. 706 ‑ 1 ‑ 3 . – Par dérogation à l’article 11, sur autorisation du procureur de la République les ayant requis ou du juge d’instruction leur ayant délivré une commission rogatoire, après avis du procureur de la République, les agents des douanes et les agents des services fiscaux effectuant des enquêtes judiciaires et habilités à cet effet en application des articles 28‑1 et 28‑2 peuvent communiquer aux…