127 amendements /// visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Tous les sorts Adopté Rejeté Tombé Non soutenu Retiré

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127 amendements — page 4 sur 4, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°127	Marie Pochon Ecolo	APRÈS ART. 5	30 nov.	Retiré
n°128	Émilie Bonnivard LR	ART. PREMIER	30 nov.	Rejeté
n°129	Jean-Félix Acquaviva LIOT	ART. 2	30 nov.	Adopté
n°130	Émilie Bonnivard LR	ART. 3	30 nov.	Irrecevable 40
n°131	Fabrice Brun LR	ART. PREMIER	30 nov.	Non soutenu
n°132	Émilie Bonnivard LR	ART. 3	30 nov.	Non soutenu
n°133	Fabrice Brun LR	ART. 3	30 nov.	Irrecevable 40