167 amendements /// Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention de

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

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167 amendements — page 5 sur 5, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°19	Antoine Léaument LFI	ART. 6	8 avril	Rejeté
n°20	Andy Kerbrat LFI	ART. 6	8 avril	Rejeté
n°21	Antoine Léaument LFI	ART. 6	8 avril	Rejeté
n°22	Andy Kerbrat LFI	ART. 6	8 avril	Rejeté
n°24 (Rect)	Laurent Mazaury LIOT	ART. PREMIER	8 avril	Rejeté
n°30	Laurent Mazaury LIOT	ART. 2	8 avril	Rejeté
n°42	Sébastien Chenu RN	ART. 2	8 avril	Rejeté