Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°2468 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 11 février 2026 · XVIIe législature
Visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
sur la proposition de loi de M. Charles Rodwell et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (2180).
Ce document appartient au dossier législatif « Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat », qui en compte 18 au total, texte adopté en commission, 293 amendements ont été déposés sur ce texte, 18 adoptés.
N ° 2468 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTiÈme LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 février 2026. TEXTE DE LA COMMISSION des lois constitutionnelles, de la lÉgislation et de l’administration gÉnÉrale de la RÉpublique ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI visant à renforcer la sécurité , la rétention administrative et la prévention des risques d’ attentat (Première lecture) Voir le numéro : 2180 . – 1 – Article 1 er I. – Le second alinéa de l’article L. 212‑1 du code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée : a) Après le mot : « décisions », sont insérés les mots : « et les avis » ; b) (nouveau) Le mot : « fondées » est remplacé par le mot : « fondés » ; c) (nouveau) Le mot : « prises » est remplacé par le mot : « pris » ; 2° À la seconde phrase, les mots : « de cette décision » sont supprimés. II. – Après le chapitre IX du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure, il est inséré un chapitre IX bis ainsi rédigé : « Chapitre IX bis « Injonction d’examen psychiatrique « Art. L. 229 ‑ 7 . – I. – Aux seules fins de prévenir la commission…