Les amendements

Tous les sorts Adopté Rejeté Tombé Non soutenu Retiré

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205 amendements — page 6 sur 6, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°CF11	Philippe Brun SOC	ART. 11	19 sept.	Rejeté
n°CF12	Philippe Brun SOC	ART. 12	19 sept.	Rejeté
n°CF13	Philippe Brun SOC	ART. 13	19 sept.	Retiré
n°CF14	Philippe Brun SOC	ART. 14	19 sept.	Tombé
n°CF1	Véronique Louwagie LR	ART. 16	15 sept.	Adopté