Projet de loi Assemblée nationale · n°530 · Commission des finances · déposé le 28 novembre 2022 · XVIe législature

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027

, modifié par le Sénat, de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027

Ce document appartient au dossier législatif « Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 », qui en compte 31 au total, 205 amendements ont été déposés sur ce texte, 37 adoptés.

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N ° 530 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 novembre 2022. PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT, de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 , (Procédure accélérée) TRANSMIS PAR MME LA PREMIÈRE MINISTRE À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyé à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.), Le Sénat a modifié, en première lecture, le projet de loi rejeté par l’Assemblée nationale en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit : Voir les numéros : Assemblée nationale : 272 , 282 et T. 24 . Sénat : 71 , 86 , 87 , 73 et T.A. 15 (2022‑2023). – 1 – TITRE I er ORIENTATIONS PLURIANNUELLES DES FINANCES PUBLIQUES Article 1 er Est approuvé le rapport annexé à la présente loi, prévu à l’article 1 E de la loi organique n° 2001‑692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances. Chapitre I er Le cadre financier pluriannuel de l’ensemble des administrations publiques Article 2…

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