297 amendements /// Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscal

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au texte Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.

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297 amendements — page 7 sur 8, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°AS222	Fabien Di Filippo DR	APRÈS ART. 4	5 déc.	Adopté
n°AS223	Fabien Di Filippo DR	APRÈS ART. 4	5 déc.	Adopté
n°AS227	Thibault Bazin DR	APRÈS ART. 4	5 déc.	Adopté
n°AS228	Thibault Bazin DR	ART. 5	5 déc.	Adopté
n°AS231	Thibault Bazin DR	ART. 5	5 déc.	Adopté
n°AS232	Thibault Bazin DR	ART. 5	5 déc.	Adopté
n°AS233	Thibault Bazin DR	ART. 8	5 déc.	Adopté
n°AS236	Louis Boyard LFI	ART. 2 TER	5 déc.	Adopté
n°AS249	Thibault Bazin DR	ART. 12	5 déc.	Adopté
n°AS268	Louis Boyard LFI	APRÈS ART. 5	5 déc.	Adopté
n°AS270	Louis Boyard LFI	APRÈS ART. 17 BIS	5 déc.	Adopté
n°AS288	Louis Boyard LFI	ART. 17 TER	5 déc.	Adopté
n°AS290	Louis Boyard LFI	APRÈS ART. 21	5 déc.	Adopté
n°AS295	Cyrille Isaac-Sibille Dem	APRÈS ART. 17	5 déc.	Adopté
n°AS324	Alexis Corbière EcoS	ART. 2 TER	5 déc.	Adopté
n°AS336	Annie Vidal EPR	ART. 2	5 déc.	Adopté
n°AS337	Louis Boyard LFI	ART. 29	5 déc.	Adopté
n°AS342	Paul-André Colombani LIOT	ART. 5	5 déc.	Adopté
n°AS343	Annie Vidal EPR	ART. 24 BIS	5 déc.	Adopté
n°AS344	Paul-André Colombani LIOT	ART. 5	5 déc.	Adopté
n°AS351	Annie Vidal EPR	ART. 28	5 déc.	Adopté
n°AS354	Cyrille Isaac-Sibille Dem	APRÈS ART. 12	5 déc.	Adopté
n°AS358	Cyrille Isaac-Sibille Dem	APRÈS ART. 12	5 déc.	Adopté
n°AS360	Annie Vidal EPR	APRÈS ART. 12	5 déc.	Adopté
n°AS361	Cyrille Isaac-Sibille Dem	APRÈS ART. 22	5 déc.	Adopté
n°AS363	Nathalie Colin-Oesterlé HOR	ART. 6	5 déc.	Adopté
n°AS365	Nathalie Colin-Oesterlé HOR	ART. 5	5 déc.	Adopté
n°AS369	Annie Vidal EPR	ART. 12	5 déc.	Adopté
n°AS371	Annie Vidal EPR	APRÈS ART. 22	5 déc.	Adopté
n°AS381	Stéphane Viry LIOT	APRÈS ART. 12 QUATER	5 déc.	Adopté
n°AS384	Stéphane Viry LIOT	ART. 24 BIS	5 déc.	Adopté
n°AS388	Nathalie Colin-Oesterlé HOR	ART. 28	5 déc.	Adopté
n°AS395	Nathalie Colin-Oesterlé HOR	APRÈS ART. 28	5 déc.	Adopté
n°AS396	Nathalie Colin-Oesterlé HOR	APRÈS ART. 28	5 déc.	Adopté
n°AS399	Nicole Dubré-Chirat EPR	APRÈS ART. 16 TER	5 déc.	Adopté
n°AS405	Annie Vidal EPR	ART. 28	5 déc.	Adopté
n°AS406	Nathalie Colin-Oesterlé HOR	ART. 28	5 déc.	Adopté
n°CF26	Christine Pirès Beaune SOC	APRÈS ART. 1ER BIS	4 déc.	Adopté
n°AS92	Martine Froger SOC	ART. 8	4 déc.	Adopté
n°AS93	Martine Froger SOC	ART. 8	4 déc.	Adopté

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