Les amendements

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N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°CD330	Sophie Pantel SOC	APRÈS ART. 10	25 juin	Non soutenu
n°CD336	Sophie Pantel SOC	ART. PREMIER	25 juin	Non soutenu
n°CD338	Sophie Pantel SOC	ART. PREMIER	25 juin	Non soutenu
n°CD339	Sophie Pantel SOC	APRÈS ART. 10	25 juin	Non soutenu
n°CD340	Sophie Pantel SOC	ART. PREMIER	25 juin	Non soutenu
n°CD341	Sophie Pantel SOC	ART. PREMIER	25 juin	Non soutenu
n°CD342	Sophie Pantel SOC	ART. PREMIER	25 juin	Non soutenu
n°CD343	Sophie Pantel SOC	APRÈS ART. 10	25 juin	Non soutenu
n°CD344	Sophie Pantel SOC	ART. PREMIER	25 juin	Non soutenu
n°345	Jean-René Cazeneuve EPR	ART. 10 QUATER	25 juin	Non soutenu
n°CD346	Sophie Pantel SOC	ART. PREMIER	25 juin	Non soutenu
n°CD398	Jean-Louis Thiériot DR	ART. 9 BIS	25 juin	Non soutenu
n°CD404	Jean-Louis Thiériot DR	APRÈS ART. 15	25 juin	Non soutenu
n°CD406	Loïc Prud'homme LFI	APRÈS ART. 21	25 juin	Non soutenu
n°423	Louis Boyard LFI	APRÈS ART. PREMIER	25 juin	Non soutenu
n°425	Louis Boyard LFI	APRÈS ART. PREMIER	25 juin	Non soutenu
n°435	Andrée Taurinya LFI	APRÈS ART. PREMIER	25 juin	Non soutenu
n°436	Andrée Taurinya LFI	APRÈS ART. PREMIER	25 juin	Non soutenu
n°437	Andrée Taurinya LFI	APRÈS ART. PREMIER	25 juin	Non soutenu
n°441	Andrée Taurinya LFI	APRÈS ART. PREMIER	25 juin	Non soutenu
n°443	Andrée Taurinya LFI	APRÈS ART. PREMIER	25 juin	Non soutenu
n°444	Andrée Taurinya LFI	APRÈS ART. PREMIER	25 juin	Non soutenu
n°445	Andrée Taurinya LFI	APRÈS ART. PREMIER	25 juin	Non soutenu
n°CD449	Pierre-Henri Carbonnel UDR	ART. PREMIER	25 juin	Non soutenu
n°CD455	Danielle Brulebois EPR	ART. 14	25 juin	Non soutenu
n°CD457	Pierre-Henri Carbonnel UDR	ART. PREMIER	25 juin	Non soutenu
n°CD461	Danielle Brulebois EPR	ART. 18	25 juin	Non soutenu
n°CD462	Danielle Brulebois EPR	ART. 18	25 juin	Non soutenu
n°CD463	Pierre-Henri Carbonnel UDR	ART. 2	25 juin	Non soutenu
n°CD471	Delphine Lingemann Dem	ART. 11	25 juin	Non soutenu
n°CD474	Pierre-Henri Carbonnel UDR	ART. 2	25 juin	Non soutenu
n°CD488	Pierre-Henri Carbonnel UDR	APRÈS ART. 10	25 juin	Non soutenu
n°495	Andy Kerbrat LFI	APRÈS ART. PREMIER	25 juin	Non soutenu
n°CD496	Pierrick Courbon SOC	ART. PREMIER	25 juin	Non soutenu
n°496	Andy Kerbrat LFI	APRÈS ART. PREMIER	25 juin	Non soutenu
n°CD503	Pierrick Courbon SOC	ART. 13	25 juin	Non soutenu
n°506	Andy Kerbrat LFI	APRÈS ART. PREMIER	25 juin	Non soutenu
n°CD506	Vincent Thiébaut HOR	ART. 2	25 juin	Non soutenu
n°CD507	Vincent Thiébaut HOR	ART. 2	25 juin	Non soutenu
n°545	Ségolène Amiot LFI	APRÈS ART. PREMIER	25 juin	Non soutenu

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