Les amendements

Amendements rattachés au texte PLFR pour 2022.

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N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°88	Eva Sas Ecolo	AVANT ART. 1	4 nov.	Rejeté
n°90	Eva Sas Ecolo	AVANT ART. 1	4 nov.	Rejeté
n°92	Jean-Félix Acquaviva LIOT	APRÈS ART. 9	4 nov.	Rejeté
n°93	Marie-Christine Dalloz LR	ART. 7	4 nov.	Rejeté
n°97	Emmanuelle Anthoine LR	AVANT ART. 1	4 nov.	Rejeté
n°99	Emmanuelle Anthoine LR	AVANT ART. 1	4 nov.	Rejeté
n°100	Emmanuelle Anthoine LR	AVANT ART. 1	4 nov.	Rejeté
n°101	Emmanuelle Anthoine LR	AVANT ART. 1	4 nov.	Rejeté
n°102	Emmanuelle Anthoine LR	AVANT ART. 9	4 nov.	Rejeté
n°103	Emmanuelle Anthoine LR	AVANT ART. 9	4 nov.	Rejeté
n°105	Emmanuelle Anthoine LR	AVANT ART. 9	4 nov.	Rejeté
n°106	Émilie Bonnivard LR	APRÈS ART. 9	4 nov.	Rejeté
n°107	Emmanuelle Anthoine LR	AVANT ART. 1	4 nov.	Rejeté
n°108	Emmanuelle Anthoine LR	AVANT ART. 1	4 nov.	Rejeté
n°109	Emmanuelle Anthoine LR	AVANT ART. 9	4 nov.	Rejeté
n°110	Emmanuelle Anthoine LR	AVANT ART. 9	4 nov.	Rejeté
n°111	Emmanuelle Anthoine LR	AVANT ART. 9	4 nov.	Rejeté
n°112	Emmanuelle Anthoine LR	AVANT ART. 9	4 nov.	Rejeté
n°113	Emmanuelle Anthoine LR	AVANT ART. 1	4 nov.	Rejeté
n°114	Emmanuelle Anthoine LR	AVANT ART. 9	4 nov.	Rejeté
n°116	Emmanuelle Anthoine LR	AVANT ART. 9	4 nov.	Rejeté
n°118	Emmanuelle Anthoine LR	AVANT ART. 1	4 nov.	Rejeté
n°119	Emmanuelle Anthoine LR	AVANT ART. 9	4 nov.	Rejeté
n°123	Emmanuelle Anthoine LR	AVANT ART. 1	4 nov.	Rejeté
n°127	Emmanuelle Anthoine LR	APRÈS ART. 2	4 nov.	Rejeté
n°128	Emmanuelle Anthoine LR	AVANT ART. 9	4 nov.	Rejeté
n°129	Emmanuelle Anthoine LR	AVANT ART. 9	4 nov.	Rejeté
n°130	Emmanuelle Anthoine LR	AVANT ART. 9	4 nov.	Rejeté
n°136	Isabelle Valentin LR	AVANT ART. 1	4 nov.	Rejeté
n°138	Pierre Cordier LR	AVANT ART. 1	4 nov.	Rejeté
n°147	Valérie Rabault SOC	ART. 4	4 nov.	Rejeté
n°148	Gérard Leseul SOC	ART. 4	4 nov.	Rejeté
n°150	Vincent Descoeur LR	ART. 4	4 nov.	Rejeté
n°151	Marc Le Fur LR	ART. 7	4 nov.	Rejeté
n°152	Marc Le Fur LR	AVANT ART. 1	4 nov.	Rejeté
n°154	Marc Le Fur LR	AVANT ART. 1	4 nov.	Rejeté
n°156	Marc Le Fur LR	AVANT ART. 1	4 nov.	Rejeté
n°157	Marc Le Fur LR	AVANT ART. 9	4 nov.	Rejeté
n°158	Marc Le Fur LR	AVANT ART. 1	4 nov.	Rejeté
n°159	Marc Le Fur LR	AVANT ART. 1	4 nov.	Rejeté

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