Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi de finances rectificative pour 2022 », qui en compte 15 au total, 909 amendements ont été déposés sur ce texte, 45 adoptés.
PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 renvoyé à la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement présenté au nom de Madame Élisabeth BORNE Première ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et par M. Gabriel ATTAL Ministre délégué, chargé des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Seizième législature Enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 2 novembre 2022 N° 393 Sommaire Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire et exposé général des motifs 5 Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire .......................................... 6 Exposé général des motifs .................................................................. 6 Articles du projet de loi et exposé des motifs par article 13 ARTICLE liminaire : Prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour l’année 2022…
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