500+ amendements /// Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscal

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au texte Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.

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500+ amendements — page 8 sur 13+, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°646	Mathilde Feld LFI	APRÈS ART. 9 BIS	20 févr.	Irrecevable 40
n°647	Mathilde Feld LFI	APRÈS ART. 9 BIS	20 févr.	Rejeté
n°648	Daniel Labaronne EPR	APRÈS ART. 9 TER	20 févr.	Retiré
n°649	Mathilde Feld LFI	APRÈS ART. 9 BIS	20 févr.	Rejeté
n°650	Daniel Labaronne EPR	APRÈS ART. 19 BIS	20 févr.	Tombé
n°651	Daniel Labaronne EPR	ART. 9 TER	20 févr.	Adopté
n°652	Josiane Corneloup DR	ART. 30	20 févr.	Non soutenu
n°653	Daniel Labaronne EPR	APRÈS ART. 3 BIS A	20 févr.	Adopté
n°654	Daniel Labaronne EPR	ART. 3 BIS A	20 févr.	Retiré
n°655	Ugo Bernalicis LFI	APRÈS ART. 9	20 févr.	Irrecevable
n°656	Josiane Corneloup DR	ART. 30	20 févr.	Non soutenu
n°657	Mathilde Feld LFI	APRÈS ART. 9 DECIES	20 févr.	Rejeté
n°658	Ugo Bernalicis LFI	APRÈS ART. 9	20 févr.	Rejeté
n°659	Josiane Corneloup DR	APRÈS ART. 9 QUATERDECIES	20 févr.	Irrecevable 40
n°660	Ugo Bernalicis LFI	APRÈS ART. 9	20 févr.	Rejeté
n°661	Josiane Corneloup DR	APRÈS ART. 9 QUATERDECIES	20 févr.	Irrecevable
n°662	Mathilde Feld LFI	APRÈS ART. 20 QUATER	20 févr.	Irrecevable
n°663	Josiane Corneloup DR	APRÈS ART. 9 QUATERDECIES	20 févr.	Irrecevable
n°664	Mathilde Feld LFI	APRÈS ART. 15	20 févr.	Adopté
n°665	Josiane Corneloup DR	APRÈS ART. 9 QUATERDECIES	20 févr.	Irrecevable
n°666	Mathilde Feld LFI	APRÈS ART. 12 QUATER	20 févr.	Irrecevable
n°667	Mathilde Feld LFI	APRÈS ART. 30	20 févr.	Irrecevable
n°668	Mathilde Feld LFI	APRÈS ART. 12 QUINQUIES	20 févr.	Irrecevable
n°669	Ugo Bernalicis LFI	APRÈS ART. 9	20 févr.	Irrecevable
n°670	Mathilde Feld LFI	APRÈS ART. PREMIER	20 févr.	Irrecevable
n°671	Mathilde Feld LFI	APRÈS ART. PREMIER	20 févr.	Retiré
n°672	Daniel Labaronne EPR	ART. 3 QUINQUIES	20 févr.	Retiré
n°673	Daniel Labaronne EPR	ART. 9 DECIES	20 févr.	Rejeté
n°674	Daniel Labaronne EPR	APRÈS ART. 15 BIS	20 févr.	Retiré
n°675	Mathilde Feld LFI	ART. 3 BIS	20 févr.	Rejeté
n°676	Éric Coquerel LFI	ART. 5	20 févr.	Adopté
n°677	Éric Coquerel LFI	ART. 12	20 févr.	Irrecevable
n°678	Éric Coquerel LFI	APRÈS ART. 10	20 févr.	Irrecevable
n°679	Mathilde Feld LFI	APRÈS ART. 18	20 févr.	Rejeté
n°680	Daniel Labaronne EPR	ART. 18	20 févr.	Irrecevable
n°681	Romain Daubié Dem	APRÈS ART. 22 BIS	20 févr.	Irrecevable
n°682	Romain Daubié Dem	APRÈS ART. 22 BIS	20 févr.	Irrecevable
n°683 (Rect)	Romain Daubié Dem	ART. 13	20 févr.	Rejeté
n°684	Romain Daubié Dem	ART. 18	20 févr.	Non soutenu
n°685	Nathalie Colin-Oesterlé HOR	APRÈS ART. 11 BIS	20 févr.	Tombé

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