Les amendements

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N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°37	le Gouvernement	APRÈS ART. PREMIER	3 oct.	Adopté
n°38	Jimmy Pahun Dem	ART. 4	3 oct.	Adopté
n°47	Jimmy Pahun Dem	ART. 4	3 oct.	Adopté
n°58	Jimmy Pahun Dem	ART. 5	3 oct.	Adopté
n°59	Jimmy Pahun Dem	ART. 5	3 oct.	Adopté
n°61	Claire Colomb-Pitollat RE	ART. PREMIER	3 oct.	Adopté
n°63	Jimmy Pahun Dem	ART. 2	3 oct.	Adopté