Adopté
Amendement n°38 · article 4 · déposé le 3 octobre 2022
I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« ni aux dispositifs définis aux articles L. 5211‑1 et L. 5221‑1 du code de la santé publique ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.