5 amendements /// Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au texte Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme.

5 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

AuteurArticleDépôtSort
n°CL29 Elsa Faucillon
GDR
ART. 3 28 mars Adopté
n°CL13 Emmanuel Duplessy
EcoS
ART. 3 27 mars Adopté
n°CL22 Jean-François Coulomme
LFI
ART. 2 27 mars Adopté
n°CL23 Jean-François Coulomme
LFI
ART. 3 27 mars Adopté
n°CL5 Sacha Houlié
SOC
ART. 3 24 mars Adopté
Les scrutinsLes députésLes débats