4 amendements /// Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des é
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au texte Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire.

4 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

AuteurArticleDépôtSort
n°CL20 Sandrine Nosbé
LFI
ART. 2 12 juin Adopté
n°CL23 Benjamin Lucas-Lundy
EcoS
ART. 2 12 juin Adopté
n°CL1 Elsa Faucillon
GDR
ART. 2 10 juin Adopté
n°CL4 Paul Christophle
SOC
ART. 2 10 juin Adopté
Les scrutinsLes députésLes débats