1 amendement /// fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au texte fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants.

1 amendement — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

AuteurArticleDépôtSort
n°1 Vincent Caure
EPR
TITRE 13 mars Adopté
Les scrutinsLes députésLes débats