Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
organique
Assemblée nationale · n°1044 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 7 mars 2025 · XVIIe législature
Fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée
sur la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée (n°908).
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants », qui en compte 20 au total, texte adopté en commission, 1 amendements ont été déposés sur ce texte, 1 adoptés.
N ° 1044 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTiÈme LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 mars 2025. TEXTE DE LA COMMISSION des lois constitutionnelles, de la lÉgislation et de l’administration gÉnÉrale de la RÉpublique ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE fixant le statut du procureur de la République national anti ‑ criminalité organisée (Procédure accélérée) (Première lecture) Voir les numéros : Sénat : 197 , 253 , 255 et T.A. 46 (2024-2025). Assemblée nationale : 908 . Article 1 er (nouveau) À la fin de la seconde phrase du neuvième alinéa de l’article 3‑1 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, les mots : « ou premier vice-procureur de la République financier près le tribunal judiciaire de Paris » sont remplacés par les mots : « , premier vice-procureur de la République financier ou premier vice-procureur de la République anti‑criminalité organisée ». Article 2 Le dernier alinéa de l’article 38‑2 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 précitée est ainsi modifié : 1° Les mots : « près le tribunal judiciaire de Paris et » sont remplacés…