Les amendements

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10 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°134	Guillaume Garot SOC	ART. 2	2 avril	Adopté
n°43 (Rect)	Guillaume Garot SOC	ART. 4	28 mars	Adopté
n°44	Guillaume Garot SOC	ART. 2	28 mars	Adopté
n°55	Guillaume Garot SOC	ART. PREMIER	28 mars	Adopté
n°56 (Rect)	Guillaume Garot SOC	APRÈS ART. PREMIER	28 mars	Adopté
n°67	Fabrice Brun DR	ART. PREMIER	28 mars	Adopté
n°68 (Rect)	Fabrice Brun DR	APRÈS ART. PREMIER	28 mars	Adopté
n°84 (Rect)	Denis Masséglia EPR	APRÈS ART. PREMIER	28 mars	Adopté
n°112	François-Xavier Ceccoli DR	ART. 3	28 mars	Adopté
n°40	Christelle Petex DR	ART. 2	27 mars	Adopté