Les amendements

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N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°74	Barbara Pompili RE	APRÈS ART. 8	6 oct.	Non soutenu
n°75	Barbara Pompili RE	APRÈS ART. 8	6 oct.	Non soutenu
n°84	Marie-Christine Dalloz LR	ART. 2	6 oct.	Non soutenu
n°85	Marie-Christine Dalloz LR	ART. 3	6 oct.	Non soutenu
n°CF20	Pierre Cordier LR	ART. 23	30 sept.	Non soutenu
n°CF21	Charles de Courson LIOT	ART. 16	30 sept.	Non soutenu
n°CF1	Emmanuelle Anthoine LR	ART. 12	28 sept.	Non soutenu