5 amendements /// visant à instituer une présomption de légitime défense pour les membre
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au texte visant à instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre.

5 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

AuteurArticleDépôtSort
n°CL8 Antoine Léaument
LFI
APRÈS ART. 2 9 déc. Rejeté
n°CL9 Élisa Martin
LFI
APRÈS ART. 2 9 déc. Rejeté
n°CL10 Antoine Léaument
LFI
APRÈS ART. 2 9 déc. Rejeté
n°CL11 Élisa Martin
LFI
APRÈS ART. 2 9 déc. Rejeté
n°CL12 Antoine Léaument
LFI
APRÈS ART. 2 9 déc. Rejeté
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