Les amendements

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6 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°CL39	Danielle Brulebois RE	APRÈS ART. 1ER A	13 oct.	Rejeté
n°CL55	Isabelle Périgault LR	APRÈS ART. 5	13 oct.	Rejeté
n°CL57	Béatrice Roullaud RN	APRÈS ART. 5	13 oct.	Rejeté
n°CL18	Christophe Bex LFI	ART. 2 BIS	12 oct.	Rejeté
n°CL19	Karen Erodi LFI	ART. 2 BIS	12 oct.	Rejeté
n°CL21	Karen Erodi LFI	ART. 4	12 oct.	Rejeté