Proposition de loi n°1361 — PIONANR5L16B1361 /// 82 amendements sur ce texte
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Assemblée nationale · n°1361 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 15 juin 2023 · XVIe législature

Proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie

, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie

Ce document appartient au dossier législatif « Revaloriser le métier de secrétaire de mairie », qui en compte 18 au total, 82 amendements ont été déposés sur ce texte, 19 adoptés.

n°1361numéro de dépôt
18documents au dossier
82amendements
19adoptés
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Filiation Les 18 documents du dossier

1 mai Proposition de loi — Sénat n°554 Proposition de loi 7 juin Proposition de loi — Sénat n°690 Proposition de loi 7 juin Rapport — Sénat n°689 Rapport 14 juin Proposition de loi — Sénat n°133 · adopté en séance Proposition de loi 15 juin Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°1361 Proposition de loi 18 oct. Proposition de loi — Assemblée nationale n°1779 · adopté en commission Proposition de loi 18 oct. Rapport — Assemblée nationale n°1779 · adopté en commission Rapport 18 oct. Texte comparatif — Assemblée nationale n°1779 · adopté en commission Texte comparatif 15 nov. Proposition de loi — Assemblée nationale n°183 · adopté en séance Proposition de loi 15 nov. Proposition de loi — Assemblée nationale n°183 · adopté en séance Proposition de loi 15 nov. Proposition de loi — Sénat n°105 Proposition de loi 13 déc. Proposition de loi — Assemblée nationale n°1989 · adopté en commission Proposition de loi 13 déc. Proposition de loi — Sénat n°204 Proposition de loi 13 déc. Rapport — Assemblée nationale n°1989 · adopté en commission Rapport 13 déc. Rapport — Sénat n°203 Rapport 18 déc. Proposition de loi — Sénat n°37 · adopté en séance Proposition de loi 20 déc. Proposition de loi — Assemblée nationale n°221 · adopté en séance Proposition de loi 20 déc. Proposition de loi — Assemblée nationale n°221 · adopté en séance Proposition de loi

Texte Extrait du document

N ° 1361 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 juin 2023. PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR LE SÉNAT, visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie , (Procédure accélérée) TRANSMISE PAR M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) Le Sénat a adopté, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 554 , 689 , 690 et T.A. 133 (2022‑2023). – 1 – Article 1 er A (nouveau) Après l’article L. 2122‑19 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2122‑19‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2122 ‑ 19 ‑ 1 . – Pour assurer les fonctions liées au secrétariat de mairie dans les communes de moins de 3 500 habitants, le maire nomme un agent de catégorie C aux fonctions de secrétaire de mairie ou un agent de catégorie B ou A aux…

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