12 amendements /// pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée d

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Tous les sorts Adopté Rejeté Tombé Non soutenu Retiré

texte : PIONANR5L17B0561 ✕ tout réinitialiser

12 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°CE23	Valérie Rossi SOC	ART. PREMIER	15 févr.	Rejeté
n°CE31	Pierre Meurin RN	APRÈS ART. PREMIER	15 févr.	Rejeté
n°CE32	Géraldine Grangier RN	ART. PREMIER	15 févr.	Rejeté
n°CE34	Géraldine Grangier RN	ART. PREMIER	15 févr.	Rejeté
n°CE1	Nathalie Oziol LFI	ART. PREMIER	14 févr.	Rejeté
n°CE3	Nathalie Oziol LFI	ART. PREMIER	14 févr.	Rejeté
n°CE5	Nathalie Oziol LFI	ART. 3	14 févr.	Rejeté
n°CE8	Nathalie Oziol LFI	ART. 8	14 févr.	Rejeté
n°CE9	Christophe Bex LFI	APRÈS ART. 9	14 févr.	Rejeté
n°CE11	Didier Le Gac EPR	APRÈS ART. PREMIER	14 févr.	Rejeté
n°CE17	Delphine Batho EcoS	ART. PREMIER	14 févr.	Rejeté
n°CE21	Delphine Batho EcoS	ART. PREMIER	14 févr.	Rejeté