13 amendements /// Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Tous les sorts Adopté Rejeté Tombé Non soutenu Retiré

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13 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°CL46	Erwan Balanant Dem	ART. UNIQUE	22 mars	Rejeté
n°CL49	Erwan Balanant Dem	ART. UNIQUE	22 mars	Rejeté
n°CL10	Céline Thiébault-Martinez SOC	APRÈS ART. UNIQUE	21 mars	Rejeté
n°CL12	Céline Thiébault-Martinez SOC	ART. UNIQUE	21 mars	Rejeté
n°CL13	Céline Thiébault-Martinez SOC	ART. UNIQUE	21 mars	Rejeté
n°CL15	Céline Thiébault-Martinez SOC	ART. UNIQUE	21 mars	Rejeté
n°CL16	Sophie Blanc RN	ART. UNIQUE	21 mars	Rejeté
n°CL19	Sarah Legrain LFI	ART. UNIQUE	21 mars	Rejeté
n°CL20	Gabrielle Cathala LFI	APRÈS ART. UNIQUE	21 mars	Rejeté
n°CL23	Céline Thiébault-Martinez SOC	ART. UNIQUE	21 mars	Rejeté
n°CL24	Céline Thiébault-Martinez SOC	ART. UNIQUE	21 mars	Rejeté
n°CL25	Céline Thiébault-Martinez SOC	APRÈS ART. UNIQUE	21 mars	Rejeté
n°CL31	Caroline Yadan EPR	ART. UNIQUE	21 mars	Rejeté