Les amendements

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N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°CL26	Eddy Casterman RN	ART. UNIQUE	28 mars	Rejeté
n°CL27	Eddy Casterman RN	ART. UNIQUE	28 mars	Rejeté
n°CL7	Andy Kerbrat LFI	ART. UNIQUE	27 mars	Rejeté
n°CL8	Louis Boyard LFI	TITRE	27 mars	Rejeté
n°CL9	Andy Kerbrat LFI	ART. UNIQUE	27 mars	Rejeté
n°CL12	Andy Kerbrat LFI	ART. UNIQUE	27 mars	Rejeté
n°CL13	Andy Kerbrat LFI	APRÈS ART. UNIQUE	27 mars	Rejeté
n°CL14	Louis Boyard LFI	ART. UNIQUE	27 mars	Rejeté
n°CL15	Lisette Pollet RN	ART. UNIQUE	27 mars	Rejeté
n°CL16	Jean-Claude Raux EcoS	ART. UNIQUE	27 mars	Rejeté
n°CL17	Jean-Claude Raux EcoS	ART. UNIQUE	27 mars	Rejeté
n°CL18	Jean-Claude Raux EcoS	ART. UNIQUE	27 mars	Rejeté
n°CL19	Jean-Claude Raux EcoS	ART. UNIQUE	27 mars	Rejeté
n°CL20	Jean-Claude Raux EcoS	ART. UNIQUE	27 mars	Rejeté
n°CL21	Jean-Claude Raux EcoS	APRÈS ART. UNIQUE	27 mars	Rejeté
n°CL22	Jean-Claude Raux EcoS	APRÈS ART. UNIQUE	27 mars	Rejeté
n°CL23	Elsa Faucillon GDR	APRÈS ART. UNIQUE	27 mars	Rejeté
n°CL24	Elsa Faucillon GDR	ART. UNIQUE	27 mars	Rejeté
n°CL2	Paul Christophle SOC	ART. UNIQUE	26 mars	Rejeté
n°CL3	Paul Christophle SOC	ART. UNIQUE	26 mars	Rejeté
n°CL5	Paul Christophle SOC	ART. UNIQUE	26 mars	Rejeté
n°CL1	Paul Christophle SOC	ART. UNIQUE	24 mars	Rejeté