Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°1133 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 18 mars 2025 · XVIIe législature
Proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties
Ce document appartient au dossier législatif « Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties », qui en compte 7 au total, 36 amendements ont été déposés sur ce texte, 6 adoptés.
– 1 – N° 1133 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 18 mars 2025. PROPOSITION DE LOI visant à renforcer la pénalisation de l’ organisation de rave - parties , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mme Laetitia SAINT-PAUL, M. Paul CHRISTOPHE, Mme Naïma MOUTCHOU, M. Sylvain BERRIOS, M. Thomas LAM, Mme Félicie GÉRARD, M. Christophe PLASSARD, M. Bertrand BOUYX, Mme Béatrice BELLAMY, Mme Anne LE HÉNANFF, M. Vincent THIÉBAUT, Mme Lise MAGNIER, M. Jean MOULLIERE, M. Frédéric VALLETOUX, M. Jérémie PATRIER-LEITUS, M. Thierry BENOIT, M. Didier LEMAIRE, M. Xavier ALBERTINI, Mme Nathalie COLIN-OESTERLÉ, Mme Agnès FIRMIN LE BODO, M. François GERNIGON, Mme Béatrice PIRON, Mme Marie-Agnès POUSSIER-WINSBACK, M. Loïc KERVRAN, Mme Anne-Cécile VIOLLAND, Mme Graziella MELCHIOR, M. Charles RODWELL, M. Sébastien HUYGHE, Mme Constance LE GRIP, Mme Laure MILLER, M. Olivier BECHT, Mme Caroline…