10 amendements /// Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sa

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Tous les sorts Adopté Rejeté Tombé Non soutenu Retiré

texte : PIONANR5L17B1138 ✕ tout réinitialiser

10 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°CL27	Céline Thiébault-Martinez SOC	ART. 2	23 avril	Rejeté
n°CL23	Sophie-Laurence Roy RN	ART. 2	16 avril	Rejeté
n°CL6	Sarah Legrain LFI	ART. 2	14 avril	Rejeté
n°CL9	Gabrielle Cathala LFI	APRÈS ART. 2	14 avril	Rejeté
n°CL10	Sarah Legrain LFI	APRÈS ART. 2	14 avril	Rejeté
n°CL11	Gabrielle Cathala LFI	ART. 2	14 avril	Rejeté
n°CL15	Gabrielle Cathala LFI	ART. 2	14 avril	Rejeté
n°CL19	Gabrielle Cathala LFI	APRÈS ART. 2	14 avril	Rejeté
n°CL20	Sarah Legrain LFI	APRÈS ART. 2	14 avril	Rejeté
n°CL1	Emmanuel Duplessy EcoS	ART. 2	11 avril	Rejeté