23 amendements /// Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

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23 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°CE63	Iñaki Echaniz SOC	ART. PREMIER	2 déc.	Rejeté
n°CE71	Iñaki Echaniz SOC	ART. PREMIER	2 déc.	Rejeté
n°CE72	Iñaki Echaniz SOC	ART. PREMIER	2 déc.	Rejeté
n°CE78	Iñaki Echaniz SOC	APRÈS ART. 2	2 déc.	Rejeté
n°CE35	Sandrine Nosbé LFI	ART. PREMIER	29 nov.	Rejeté
n°CE36	Sandrine Nosbé LFI	ART. PREMIER	29 nov.	Rejeté
n°CE38	Anaïs Belouassa-Cherifi LFI	ART. PREMIER	29 nov.	Rejeté
n°CE39	Anaïs Belouassa-Cherifi LFI	ART. PREMIER	29 nov.	Rejeté
n°CE40	Sandrine Nosbé LFI	ART. PREMIER	29 nov.	Rejeté
n°CE41	Anaïs Belouassa-Cherifi LFI	APRÈS ART. PREMIER	29 nov.	Rejeté
n°CE48	Boris Tavernier EcoS	ART. PREMIER	29 nov.	Rejeté
n°CE52	Annaïg Le Meur EPR	ART. PREMIER	29 nov.	Rejeté
n°CE53	Annaïg Le Meur EPR	ART. PREMIER	29 nov.	Rejeté
n°CE54	Frédéric-Pierre Vos RN	ART. PREMIER	29 nov.	Rejeté
n°CE57	Frédéric-Pierre Vos RN	APRÈS ART. PREMIER	29 nov.	Rejeté
n°CE23	Stéphane Peu GDR	ART. PREMIER	28 nov.	Rejeté
n°CE32	Danielle Simonnet EcoS	ART. PREMIER	28 nov.	Rejeté
n°CE33	Danielle Simonnet EcoS	ART. PREMIER	28 nov.	Rejeté
n°CE34	Danielle Simonnet EcoS	ART. PREMIER	28 nov.	Rejeté
n°CE2	Frédéric Falcon RN	ART. PREMIER	27 nov.	Rejeté
n°CE10	Frédéric Falcon RN	ART. PREMIER	27 nov.	Rejeté
n°CE12	Frédéric Falcon RN	ART. PREMIER	27 nov.	Rejeté
n°CE13	Frédéric Falcon RN	ART. PREMIER	27 nov.	Rejeté